Conditions générales de ventes

Article 1- REGLEMENTATION APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au statut des résidences de tourisme. Le résident occupant ne peut donc, en aucun cas, élire sa résidence principale à la Résidence Adréchas lieu-dit La Colmiane 06420 VALDEBLORE.

Le résident occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est interdite.

Article 2- RESERVATION

La réservation d’un appartement à la Résidence Adréchas lieu-dit La Colmiane 06420 VALDEBLORE n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par la Résidence Adréchas.

La confirmation de la réservation du client avec La Résidence Adréchas reste à l’entière discrétion de La Résidence Adréchas.

De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé et en cours de validité ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec la Résidence Adréchas ou encore être suivi du paiement d’un acompte.

L’acompte représentera 30% du total de la facture du. Les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date prévue d’arrivée devront nécessairement être garanties par une carte de crédit émise par un institut réputé et en cours de validité.

La Résidence Adréchas se réserve le droit d’effectuer une pré autorisation de la carte de crédit avant la date d’arrivée pour tout type de séjour.

Article 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures doivent êtres payées immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée du client, La Résidence Adréchas  lui facturera l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours d’une durée supérieure à 30 jours dont les factures sont émises et présentées tous les 30 jours. Dans le cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, le résident – occupant demeurera personnellement responsable du paiement en question. Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté par la Résidence Adréchas pour ce type de prestations est de250 €. La  Résidence Adréchas aura droit à un intérêt mensuel de retard de 1.5% sur toute somme non réglée à sa date de règlement.

Article 4 – PRIX

Nos prix sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises et comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux actuellement en vigueur. Toute modification ultérieure du taux de TVA en vigueur ou toute création de nouvelles taxes sur les prestations fournies, survenue entre le moment où les tarifs ont été déterminés et la facturation, entraînera de plein droit une modification du prix TTC.

Le prix ne comprend pas la taxe de séjour payable sur place.

Certaines prestations supplémentaires ou en option ne sont pas incluses dans le prix

Nos prix comprennent toujours la mise à disposition du logement, l’eau, l’électricité, le chauffage et les charges locatives.

Article 5 – MODIFICATIONS DE RESERVATION ET DE DUREE DE SEJOUR

Sous réserve de disponibilité et à la discrétion par la Résidence Adréchas la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. Tout séjour commencé, interrompu ou abrégé ne pourra donner lieu à aucun remboursement même en raison d’un cas de force majeure. Toute modification apportée sur une réservation effectuée par le biais d’un partenaire (en particulier sur Internet) doit être modifiée par ce dernier exclusivement.

Article 6 – ANNULATION / NON PRESENTATION

En cas d’annulation :

Toute annulation doit être transmise par écrit.

– annulation + 7 jours avant l’arrivée : une indemnité d’annulation de 30 % du séjour sera appliquée.

– annulation – 7 jours avant l’arrivée : un indemnité d’annulation de 100 % du séjour sera appliquée

En cas de non présentation :

La personne ayant réservé, qui ne se présente pas le jour de la date prévue d’arrivée sera soumise à une indemnité de non présentation égale à 100 % du séjour

Dans tous les cas, il sera facturé un montant fixe de 15 € ttc pour rembourser les coups bancaire et administrative que la Résidence Adréchas supporte. Le montant peut être modifié sur simple décision de la direction et sa publication dans les conditions générales.

Article 7 – OBLIGATION DE RESIDENT

L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations « en bon père de famille ».

Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident donne pouvoir au personnel d’entretien de procéder à un état des lieux entrée et sortie en son nom et place Le résident devra si il le désir en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant dans les 4 heures de son arrivée.

Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par La résidence Adréchas et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident. Résidence Adréchas se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.

Chaque appartement prévu pour un nombre maximum d’occupants ne peut être habité par un nombre supérieur de personnes. Les enfants sont considérés comme occupant à part entière. Tout dépassement sera refusé.

La résidence Adréchas n’est pas adaptée à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de mois de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux. La résidence Adréchas se réserve le droit de refuser l’accès au logement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription à tout mineur de moins de 18 ans se présentant à l’accueil de la résidence et de procéder à l’annulation du séjour.

Article 8 – RESPONSABILITE

La responsabilité de la Résidence Adréchas ne pourra être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence : le présent contrat d’hébergement étant soumis au statut des résidences de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivant le code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.

La Résidence Adréchas ne sera pas tenu pour responsable des nuisances qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher votre séjour en cas de force majeure ou de cas fortuit comme par exemple, sécheresse, inondation, marée noire, coupure générale d’électricité, de gaz, d’eau, grève, travaux etc.

Article 9 – RESILIATION – SANCTIONS – NON RENOUVELLEMENT

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque des ses obligations ou de comportement inappropriés de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, si besoin, avec le concours de la force publique.

Article 10 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le résident dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande par écrit, sans autre frais que ceux liés à votre envoi : La résidence Adréchas lieu-dit la colmiane 06420 VALDEBLORE

Article 11 – MEDIATION

En cas de litige, le médiateur de la consommation dont relève la résidence Adréchas est mtv.travel

Article 12 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement

Caution and 30% Guarantee of the stay remains due (minimum €50) as a deposit by credit card imprint.
Non refundable.
Buffet breakfast €11 per person
Buffet breakfast child rate €7 per person
Pet (small size only) €35 per week (or €5 per night)
Double bed linen (if changed during the stay) 12€ per kit
Single bed linen (if changed during the stay) €11 per kit
Apartment cleaning €60 per service
Bathroom linen (if changed during the stay) 4€ per person
Baby kit €30 per week: stroller, travel cot + linen, booster seat and bath
Laundry €10 per token (included: washing, drying and dose of detergent)

Terms and conditions

Article 1- APPLICABLE REGULATIONS
This contract is subject to the status of tourist residences. The occupying resident cannot, therefore, under any circumstances, choose his main residence at Résidence Adréchas locality La Colmiane 06420 VALDEBLORE.
The resident occupant cannot avail himself of the legal provisions applicable to residential leases, in particular with regard to staying in the premises. Any domiciliation in the residence, on a private or professional basis, is prohibited.
Article 2- RESERVATION
The reservation of an apartment at the Residence Adréchas place called La Colmiane 06420 VALDEBLORE is only valid after acceptance of the customer's reservation by the Residence Adréchas.

The confirmation of the customer's reservation with La Résidence Adréchas remains at the sole discretion of La Résidence Adréchas.

In addition, the reservation must, to be firm, be guaranteed by a valid credit card issued by a reputable institution or have been the subject of a prior credit agreement with Résidence Adréchas or be followed by the payment of a deposit.

The deposit will represent 30% of the total invoice. Reservations made less than 30 days before the scheduled date of arrival must necessarily be guaranteed by a valid credit card issued by a reputable institute.

Résidence Adréchas reserves the right to pre-authorize the credit card before the arrival date for any type of stay.

Article 3 – PAYMENT CONDITIONS

Invoices must be paid immediately upon presentation. On the day of the client's arrival, Résidence Adréchas will invoice him for his entire stay, with the exception of stays lasting more than 30 days, for which invoices are issued and presented every 30 days. In the event that it has been agreed that payment for a resident's stay will be made by a third party, the resident-occupant will remain personally liable for the payment in question. Payment for all optional services will be required upon presentation of the corresponding invoice. The credit limit accepted by Résidence Adréchas for this type of service is €250. Résidence Adréchas will be entitled to a monthly late payment interest of 1.5% on any sum not paid on its payment date.

Article 4 – PRICES

Our prices are expressed in Euros and include all taxes and include Value Added Tax at the rate currently in force. Any subsequent modification of the VAT rate in force or any creation of new taxes on the services provided, occurring between the time the prices were determined and the invoicing, will automatically lead to a modification of the price including VAT.

The price does not include the tourist tax payable on site.

Some additional or optional services are not included in the price

Our prices always include the provision of accommodation, water, electricity, heating and rental charges.

Article 5 – MODIFICATIONS TO BOOKING AND DURATION OF STAY

Subject to availability and at the discretion of Residence Adréchas, the duration of the stay may be extended, without obligation to stay in the same apartment or at the same price. Any stay started, interrupted or shortened will not give rise to any refund even due to a case of force majeure. Any modification made to a reservation made through a partner (in particular on the Internet) must be modified by the latter exclusively.

Article 6 – CANCELLATION / NO SHOW

In case of cancellation:

Any cancellation must be sent in writing.

- cancellation + 7 days before arrival: a cancellation indemnity of 30% of the stay will be applied.

- cancellation - 7 days before arrival: a cancellation indemnity of 100% of the stay will be applied

In case of no show:

The person who has booked, who does not show up on the day of the scheduled arrival date will be subject to a no-show compensation equal to 100% of the stay.

In all cases, a fixed amount of €15 including tax will be invoiced to reimburse the bank and administrative costs that Résidence Adréchas bears. The amount can be modified by simple decision of the management and its publication in the general conditions.

Article 7 – RESIDENT OBLIGATION

The apartment will be made available to the resident in a good state of maintenance. The resident will use the rented premises and their facilities “as a good father”.

An inventory is included in each apartment. The resident authorizes the maintenance staff to carry out an entry and exit inventory in his name and place. The resident must, if he wishes, check the accuracy and quality upon his arrival and report any anomaly to reception, missing or damaged objects, if necessary within 4 hours of its arrival.

When the resident leaves, the inventory and the state of cleanliness of the apartment will be checked by the Adréchas residence and any lack of inventory or damage caused to the apartment will be invoiced to the resident. Résidence Adréchas reserves the right to enter the rented premises for maintenance or security.

Each apartment planned for a maximum number of occupants cannot be inhabited by a greater number of people. Children are considered full occupants. Any excess will be refused.
The Adréchas residence is not suitable for providing collective or individual stays outside the family home of minors under the age of 18, unaccompanied by their legal administrators. The Adréchas residence reserves the right to refuse access to the accommodation which would have been reserved in disregard of this prescription to any minor under the age of 18 presenting himself at the reception of the residence and to cancel the stay.

Article 8 – RESPONSIBILITY

Résidence Adréchas cannot be held liable in the event of theft or damage to personal effects, in the apartments, common premises, car parks and any other outbuildings or annexes to the residence: this accommodation contract being subject to to the status of tourist residences, the provisions of articles 1952 and following the civil code, relating to hoteliers, are not applicable.

Résidence Adréchas will not be held responsible for any nuisances that may disrupt, interrupt or prevent your stay in the event of force majeure or fortuitous event such as, for example, drought, flooding, oil slicks, general cuts in electricity, gas, water, strike, works etc.

Article 9 – TERMINATION – SANCTIONS – NON-RENEWAL

The contract will be terminated automatically, without formality and without delay, in the event of non-performance by the resident of any of his obligations or inappropriate behavior likely to disturb the stay of the other occupants. The resident must immediately leave the premises and may be evicted, if necessary, with the assistance of the police.

Article 10 – RESPECT OF PRIVACY

In accordance with the law "Informatique et Libertés", the resident has a right of access, rectification and opposition to personal data concerning him. To do this, simply make the request in writing, at no cost other than those related to your shipment: La Résidence Adréchas lieu-dit la colmiane 06420 VALDEBLORE

Article 11 – MEDIATION

In the event of a dispute, the consumer mediator responsible for the Adréchas residence is mtv.travel

Article 12 - RIGHT OF WITHDRAWAL

The right of withdrawal cannot be exercised for contracts for the provision of accommodation services